Contrat: contrat de projet d’une durée de 3 ans sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique. Temps de travail : à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction. Rémunération: - Pour un candidat sans expérience : 1 646 euros brut par mois - Pour un candidat avec expérience d’au moins 1 an : 1 Lesprésidents de la République Française triés par nombre de lettres; Traduction des nombres de 0 à 10 dans plusieurs langues; Ajouter une définition ; AU TRIBUNAL IL EST GENERAL OU DE LA REPUBLIQUE - Mots-Fléchés & Mots-Croisés. Recherche - Définition; Recherche - Solution; Rechercher. La meilleure solution pour AU TRIBUNAL IL EST GENERAL OU DE LA DeGaulle est réélu Président de la République en 1965. Doc. 1. De Gaulle à la télévision, pendant une conférence de presse en 1967. Malgré sa réélection, une partie de la population va progressivement contester son pouvoir. En mai 1968, la crise étudiante et ouvrière qui touche la France entière le met en difficulté. Rappeldes textes. 1) OBLIGATION GÉNÉRALE DE PORTER SECOURS Article 223-6 du Code Pénal "Quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre L’intégrité corporelle de La personne, s’abstient volontairement de Le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende. Imprimer enregistrer en PDF ou envoyer cet article. Damien Abad, que certains LR taquins, dit-on, auraient baptisé Damien Aubade, est donc tranquille du côté de la Justice, puisque le parquet a décidé de ne pas donner suite « en l’état » au signalement de l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique, après le Substitutdu Procureur de la République au Tribunal de grande instance d'Évreux 2003-2005. Juge au Tribunal de grande instance de Bobigny 2005-2007. Rapporteur à l'Autorité de la concurrence 2007-2009. Vice-présidente du Tribunal de grande instance de Nanterre 2009-2014. Vice-présidente Tribunal de grande instance de Paris 2015-2018 Le 1er site d’information sur l’actualité. Retrouvez ici une archive du 01 novembre 1962 sur le sujet M. André Malraux : la Constitution est un instrument donné au général de MS6gsHV. Vous vivez à Lyon et vous avez besoin de contacter le tribunal judiciaire anciennement Tribunal de grande Instance et Tribunal d’instance pour obtenir un document, pour faire valoir vos droits ou effectuer une demande de procuration de vote. Vous pouvez prendre rendez-vous pour effectuer toutes ces démarches à l’accueil du tribunal judiciaire de Lyon, muni de certaines pièces. L’accueil général du tribunal judiciaire de Lyon se trouve à l’adresse suivante Nouveau palais de justice 67 rue Servient 69433 Lyon Ce service est situé au rez-de-chaussée, et plus précisément au guichet 19. Il est accessible en transports en commun, notamment en métro en vous arrêtant à l’arrêt Place Guichard ou par le tramway, à l’arrêt Palais Justice, Mairie 3e. Il est accessible au public durant toute la semaine, du lundi au vendredi, entre 8h et 17h. Durant les vacances scolaires et pendant la période du 10 juillet au 3 septembre, vous pouvez vous rendre au tribunal judiciaire de la ville de Lyon de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Si vous avez besoin de prendre rendez-vous ou si vous souhaitez savoir comment procéder, quelles pièces emmener avec vous, vous pouvez contacter ce service par téléphone au numéro suivant le 04 72 60 75 75. Il est également possible d’envoyer un courrier électronique à l’attention de l’accueil général du tribunal judiciaire de Lyon en l’envoyant à l’adresse mail tj-lyon Bon à savoir Il est préférable de prendre rendez-vous avant d’aller au tribunal judiciaire, quelle que soit la démarche que vous souhaitez entamer. Pour l’enregistrement d’un Pacs, c’est désormais à la mairie qu’il faudra vous adresser. Vous devez produire une copie intégrale de l’extrait de naissance, une attestation sur l’honneur sur laquelle vous indiquez le lieu de résidence et l’absence de lien de parenté, la convention de Pacs datée et signée par les deux partenaires afin que votre démarche soit recevable. Si vous êtes divorcé, veuf ou étranger, renseignez-vous sur les documents à produire. Pour effectuer une demande de procuration, vous devez avoir en votre possession une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Pour toutes autres demandes, contactez le Tribunal pour connaitre la liste des pièces justificatives qui vous seront demandées. Vous éviterez ainsi un déplacement pour rien. En tant que personne morale, les associations sont susceptibles de faire face à la justice. Responsable de ses actes et de ceux de ses membres lorsqu’ agissent en son nom, elle peut être poursuivie en justice. En effet, les dirigeant∙e∙s d’association ont certaines responsabilités à assumer. À l’inverse, elle peut aussi agir pour défendre ses intérêts si elle a été lésée. Quelques notions de base ORGANISATION DE LA JUSTICE EN FRANCE Commençons par un rapide éclairage sur la structuration de la justice en France. Elle se compose de deux ordres judiciaire civil et pénal et administratif. La justice judiciaire consiste à régler les conflits entre personnes privées, qu’elles soient physiques ou morales, par exemple pour une conflit entre une association et un∙e membre La justice administrative quant à elle règle les conflits entre l’administration les services publics et les personnes privées physiques ou morales, par exemple si la mairie de votre commune avait mis à votre disposition un local pendant plusieurs années et que du jour au lendemain on souhaite vous le retirer alors que vous agissez encore sur le territoire. Toute réclamation pour contester cette décision se fera alors devant la justice administrative. CAPACITÉ JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS Pour agir en justice, il vous faut être une personne physique ou morale. Une personne physique désigne tout être humain Monsieur A, Madame B etc.. Une personne morale est un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun ». Il s’agit donc d’une entité fictivement considérée comme une personne. Une personne morale peut être privée société commerciale, association… ou publique mairie, État…. Pourquoi faut-il être une personne physique ou morale ? Car cette qualité vous confère une capacité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même. On peut citer par exemple le droit de souscrire à un contrat, de recevoir des subventions, ou l’obligation de respecter la loi ou le contrat souscrit. Dans le cas d’une association, il convient de préciser, qu’en principe, seules les associations dites de droit se voient attribuer cette capacité juridique. Pour cela, il vous faut déclarer votre association en préfecture après avoir fait toutes les procédures pour créer son association. Si ce n’est pas le cas, votre association est en principe une association non déclarée, dite de fait. Toutefois, il arrive que la justice requalifie en association de droit une association de fait qui agit comme telle, par exemple en accomplissant des actes juridiques en son nom propre. Pour résumer, une association non déclarée ne peut, sauf cas particuliers, ni poursuivre ni être poursuivie en justice. POUVOIR DE REPRÉSENTATION ET POUVOIR D’AGIR Lorsqu’une association est assignée attaquée » ou souhaite agir en justice, elle doit se référer à ses statuts pour savoir qui est mandatée pour la représenter. En effet, en tant que personne morale, une personne physique doit être désignée pour accomplir les actes juridiques au nom de l’association. POUVOIR DE REPRÉSENTATION C’est en général lela présidente qui est désignée par les statuts comme ayant le pouvoir de représenter l’association en justice, puisque souvent on trouve la mention suivante lea présidente représente l’association dans tous les actes de la vie civile ». Toutefois, cette représentation ne vaut que lorsque l’association est assignée en justice par une tierce personne. Lela présidente ne peut pas intenter une action en justice contre une membre ou être lea demandeurse d’une réparation en justice. Pouvoir d’agir et pouvoir de représenter sont distincts et peuvent être répartis entre plusieurs personnes POUVOIR D’AGIR Ainsi, pour agir en justice, il faut qu’une personne soit explicitement désignée, et ce n’est pas toujours lela présidente. Selon la jurisprudence, quand les statuts donnent au/à la présidente le pouvoir de représenter et au conseil d’administration celui d’agir, c’est ce dernier qui décide de l’opportunité d’entrer en justice”. Cass. soc. 26 nov. 1975. La décision qui nomme telle personne comme ayant le pouvoir d’agir en justice doit être inscrite dans un procès-verbal. Plusieurs possibilités existent les statuts désignent explicitement lea présidente comme ayant pouvoir de représentation et pouvoir d’agir dans ce cas-là, il est aussi possible que lea présidente donne mandat à une autre personne pour agir en justice à sa place de manière ponctuelle ; les statuts peuvent prévoir une représentante différente pour les actions en justice, c’est ce qu’on appelle un mandat de représentation ad hoc. Il doit être confié par l’assemblée générale ou par l’organe décisionnaire. Lea présidente dispose alors d’un pouvoir de représentation sans le pouvoir d’agir en justice ; les statuts peuvent aussi prévoir que la désignation se fera au moment où le litige naîtrait, soit par vote de l’assemblée générale, soit par un organe collégial de direction ; les statuts ne prévoient rien la désignation se fera par défaut par l’assemblée générale au moment de la naissance du litige. Elle décidera qui représentera l’association en justice et selon quelle durée de manière ponctuelle pour ledit litige ou de façon permanente Cass. 1e civ. 19 novembre 2002. Une association peut faire face à la justice dans deux situations soit elle est assignée par une tierce personne dans ce cas elle est défenderesse, soit elle assigne une autre personne en justice dans ce cas elle est demanderesse. Mon association est assignée en justice Une association peut être assignée en justice dans de nombreux cas de figure puisqu’elle n’échappe bien entendu pas au droit. Plusieurs cas sont possibles elle peut être tenue responsable sur le plan civil, sur le plan pénal, ou les deux. Dans tous les cas, si l’association est convoquée en justice, elle ne pourra s’y soustraire sous peine de sanctions supplémentaires. Dans ce cas-là, la personne mandatée pour la représenter devant la justice, est la personne qui devra se rendre à la convocation. …DEVANT LA JUSTICE PÉNALE Le droit pénal est le droit qui régit les rapports entre l’individu et la société. Il interdit un certain nombre de comportements sous peines de sanctions pénales. En cas d’infraction au droit pénal, c’est l’État, représenté par le∙la procureur∙e de la République, qui poursuit et assigne en justice les individus soupçonnés coupables. Trois types d’infractions existent selon leur degré de gravité et de peines les contraventions, les délits et les crimes. En fonction de l’infraction, le tribunal compétent sera différent tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises. Le droit pénal donne alors lieu à une peine. Ainsi, une association peut être passible d’amendes en cas d’infraction, au code de la route par exemple. Elle peut se voir confisquer ses biens, être frappée d’interdiction d’exercer une activité sociale ou professionnelle, voire de dissolution etc. Les actions contre une association n’empêchent pas que soient menées des actions parallèles contre les individus membres si l’infraction l’exige. Prenons pour exemple une contravention classique telle qu’une infraction au code de la route comme griller un feu rouge ou faire un excès de vitesse. Si, lors d’un déplacement en voiture, une des membres grille un feu rouge alors, l’association pourra éventuellement se retourner contre la personne membre qui a utilisé le véhicule de l’association pour se rendre à un évènement organisé par celle-ci et enfreint le code de la route alors qu’elle aurait dû le respecter. En effet, il est important de noter que responsabilité d’une membre peut être engagée lorsque cette dernierère a commis une faute détachables de ses fonctions. Les associations peuvent donc agir en justice et assigner des personnes tierces. …DEVANT LA JUSTICE CIVILE La justice civile, quant à elle, régit les rapports entre personnes physiques et morales et donne lieu non pas à une peine mais à une réparation. Ainsi, tout membre d’une association personne physique peut se pourvoir en justice pour l’annulation d’une décision prise par l’association personne morale, que cette décision soit à son encontre exemple mesure disciplinaire prévoyant l’exclusion du ou de la membre ou à l’encontre des statuts exemples irrégularités dans la convocation d’une assemblée générale, décisions prises contraires à l’objet déclaré. Le tribunal compétent en la matière est le Tribunal de Grande Instance et il reviendra à la personne qui demande réparation, d’apporter la preuve du dommage causé. Elle aura 5 ans pour agir et contester la décision prise. Au-delà les décisions ne seront plus contestables, c’est ce qu’on appelle le délai de prescription. MON ASSOCIATION AGIT EN JUSTICE Les associations déclarées sous le régime de la loi de 1901 et celles de droit local Alsace-Moselle ont la capacité d’agir en justice pour la défense de leurs intérêts personnels par exemple, leurs intérêts patrimoniaux, la défense ou la défense de certains intérêts collectifs de portée générale, ces deux derniers domaines étant entourés de conditions plus restrictives. INTÉRÊTS PERSONNELS DE L’ASSOCIATION Le droit français distingue la capacité à agir et le droit d’agir. Ces deux conditions doivent être remplies pour qu’une plainte soit déclarée recevable, c’est-à-dire pour qu’elle puisse être traitée par la justice. Définissons d’abord ces termes. La capacité à agir c’est laptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même. Pour cela votre association doit avoir la personnalité juridique cf supra. Le droit d’agir c’est avoir une qualité à agir et un intérêt à agir. La qualité à agir renvoie au fait de posséder un titre ou un droit particulier pour pouvoir intenter l’action. Par exemple, au sein d’une association toutes les personnes n’ont pas la qualité à agir, seule la personne désignée comme représentante de l’association sa mandataire devant la justice aura qualité à agir cf supra. L’intérêt à agir c’est l’intérêt légitime ou personnel qui justifie l’action en justice. Cela peut sembler évident, mais il est important d’y penser. Cet intérêt à agir est parfois difficile à définir, car il peut varier selon les juridictions. Un intérêt légitime, est souvent qualifié lorsqu’est prouvé un intérêt personnel. Celui-ci correspond à la situation dans laquelle la personne physique ou morale prouve qu’elle a elle-même subi un préjudice et qu’il est donc légitime qu’elle demande réparation. Par exemple, pour demander réparation d’un dommage patrimonial concerne les biens ou extra-patrimonial ne concerne pas les biens. Cet intérêt légitime découle, d’un principe général de procédure selon lequel “nul ne plaide par procureur”. C’est-à-dire que la personne qui souhaite agir ne peut demander à quelqu’un d’autre de le faire à sa place. Si une personne X a été cambriolée par exemple, elle est la seule personne qui puisse agir en justice. Elle ne peut pas demander à une personne Y d’agir pour elle. Cela vaut aussi pour les associations. Elles ne peuvent théoriquement pas agir en leur nom pour défendre l’intérêt personnel des individus qui la composent. L’atteinte à un intérêt personnel et direct est une condition de droit commun indispensable à la recevabilité de toute action en justice. Ainsi, une association ne remplit pas la condition d’intérêt à agir si une membre a subi un préjudice acte homophobe/raciste durant un évènement. Votre association ne pourra pas agir en justice à sa place car le dommage lui a été causé à ellelui, et non à l’association. L La justice pénale est intransigeante avec ce principe il est de jurisprudence certaine qu’une association déclarée n’est habile à exercer une action que lorsque les intérêts collectifs, qui représentent sa raison d’être, subissent, du fait d’un délit, un préjudice direct, que s’il s’agit d’infractions commises à l’encontre de ses membres, il n’appartient qu’à ceux-ci de poursuivre la réparation du préjudice individuel qui leur a été causé” Tribunal correctionnel, 19 déc. 1957 En revanche, il existe des exceptions devant d’autres juridictions Devant le tribunal administratif, l’action en défense de l’intérêt individuel des membres est possible si l’intérêt de toutes les membres de l’association du fait de son objet même est lésé. Devant les juridictions civiles, est admise l’action collectivement exercée par les associations à des fins individuelles, à la condition que la défense de ces intérêts soit statutairement l’objet de l’association. INTÉRÊT COLLECTIF Une dernière exception existe. Certaines associations sont bénéficiaires d’un droit d’action pour la défense des intérêts collectifs qu’elles représentent statutairement ou légalement par exemple les syndicats. Ce droit d’agir est consenti par la loi, sous condition d’une certaine représentativité, le plus souvent fonction d’une ancienneté d’existence 5 ans et d’un agrément administratif. Les actions fondées sous de telles habilitations sont dites “collectives” et se retrouvent de plus en plus au sein des associations de défense des droits des consommateurrices. Il existe d’autres domaines d’action pour lesquels une association habilitée peut mener une action civile collective, on peut citer la lutte contre le racisme, la lutte contre les violences sexuelles, l’assistance à l’enfance martyrisée, la défense des personnes malades ou handicapées, la défense et la protection des animaux, la protection de l’environnement etc. Pour chaque catégorie, l’habilitation s’effectue différemment. Renseignez-vous auprès d’un service de consultation gratuite des avocat∙e∙s. DÉPOSER UNE PLAINTE… …DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES Pour enclencher un procès civil, vous devez réaliser votre action en justice auprès du tribunal judiciaire, issu de la fusion des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d’Instances depuis le 1er janvier 2020. ….DEVANT LES JURIDICTIONS PÉNALES Pour agir devant les juridictions pénales, deux possibilités s’offrent à vous L’État représenté par le∙la procureure enclenche la procédure judiciaire et votre association se joint au procès en constituant partie civile, c’est-à-dire en tant que victime d’une infraction qui réclame réparation pour le préjudice subi. Votre association est à l’origine de la procédure. Dans ce cas-là vous devez envoyer par voie d’huissier une citation directe à comparaître, c’est-à-dire une convocation, à l’auteurrice de l’infraction. L’ABUS DE JUSTICE Si la liberté d’agir en justice est fondamentale, un abus peut vite arriver et engorger la justice. Pour éviter cela, la loi sanctionne les abus de justice par une sanction, en général pécuniaire Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés Code de procédure civile, Ces dommages-intérêts peuvent être réclamés par la personne que vous avez assignée en justice et lui sont dus si vous perdez le procès…Même si a priori vous ne devriez pas en arriver là, au moins vous êtes au courant ! Se faire accompagner en justice POUR LES FRAIS DE JUSTICE Une somme d’argent doit être déposée au greffe. Cette somme est fixée par le juge d’instruction s’il y a constitution de partie civile ou par le tribunal s’il s’agit d’une citation directe. Le montant déposé au greffe est restitué à la victime si elle gagne le procès. Dans le cas contraire, il sert à couvrir les frais de procédure. Les frais de procès sont dans bien des cas au-dessus des moyens dune association. Mais l’aide juridictionnelle, dispositif qui existe pour permettre l’accès à la justice pour toutes peut vous permettre de couvrir tout ou un partie des frais engagés. Elle est accessible aux personnes morales qui peuvent, en fonction de leur budget, bénéficier de l’aide à l’accès au droit consultations gratuites d’avocat. Pour savoir si vous êtes éligibles à cette aide, vous pouvez contacter le Bureau d’Aide Juridictionnelle existant dans chaque Tribunal de Grande Instance. N’hésitez donc pas à vous y rendre pour obtenir tous les renseignements nécessaires. POUR DES CONSEILS JURIDIQUES Pour agir ou vous défendre en justice vous pouvez bien entendu vous faire accompagner et assister par des juristes. Vous pouvez vous tourner vers plusieurs structures Les permanences juridiques gratuites dans des maisons des associations appelez-les pour leur expliquer votre situation et prendre rendez-vous pour rencontrer un∙e permanent∙e. L’assistance juridique de votre assurance si vous avez souscrit à une assurance vous pouvez contracter une assurance protection juridique » qui pourra vous aider et répondre à vos différentes questions, voire vous aider à supporter vos frais de justice. Les points d’accès au droit PAD lieux d’accueil permanents et gratuits permettant d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Il est conseillé de prendre contact par téléphone avec la structure avant de vous déplacer à la permanence pour vous renseigner sur les jours et les horaires d’ouverture. En outre, dans la plupart des points et des relais, les consultations juridiques doivent être prises sur rendez-vous. Les numéros de téléphones des différentes permanences sont accessibles dans cet annuaire. Les maisons de justice et du droit MJD permettent à chacun∙e de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien. Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne droit de la famille, des majeurs protégés tutelle, curatelle, du logement, du travail, de la consommation, de l’accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les discriminations. Ces permanences juridiques sont assurées par des avocat∙e∙s, des associations spécialisées, des huissier∙ère∙s de Justice, et des consultant∙e∙s d’accès au droit. Voilà, vous êtes enfin parvenu∙e∙s au bout de cette longue et complexe fiche sur les associations et la justice. Mais sachez qu’il ne s’agit que des bases et des pistes de compréhension du système juridique et judiciaire en France. Car il y a des situations qui se règlent au cas par cas, et dans ce cas-là, le mieux est de vous faire conseiller et accompagner en situation réelle. Le Tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun des juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire. Il est issu de la fusion des tribunaux d’instance TI et des tribunaux de grande instance TGI réalisée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Compétence matérielle Ce tribunal a une compétence générale. Sur le plan civil, il connait de toutes les affaires civiles et commerciales, opposant des personnes privées physiques ou morales, que la loi n’a pas spécialement attribuées à une autre juridiction civile Tribunal de commerce, conseil de prud’hommes …. Il partage cette compétence avec les Tribunaux de proximité, en fonction du montant de la demande. Au pénal, il est dénommé Tribunal correctionnel pour connaître des délits et Tribunal de police lorsque cela concerne des contraventions. Compétence exclusive Le Tribunal judiciaire a compétence exclusive dans de nombreux domaines relatifs à Art. R211 – 3 – 26, Code de l’Organisation Judiciaire Etat des personnes état civil, filiation, adoption, mariage, divorce … Successions Saisies immobilières Redressement et liquidation judiciaire des débiteurs hors activité commerciale ou artisanale. Action en revendication de propriété Compétence spéciale Certains sont dotés d’un pôle social, puisqu’ils ont été spécialement désignés pour statuer sur des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale et du contentieux technique et médical incapacité, invalidité …. Composition Chaque Tribunal judiciaire comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe. Suivant son importance, un tribunal judiciaire peut comprendre plusieurs chambres. Le président du tribunal a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la rectification des actes de l’état civil. Il peut cependant déléguer ces compétences à d’autres juges Art. R213-1 et suivants, COJ. Une formation collégiale ou à juge unique En principe, le Tribunal judiciaire statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du sièges, juges professionnels, assistés d’un greffier. Toutefois, pour certaines affaires, ce sont des juges uniques spécialisés qui statuent Le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux divorce judiciaire, autorité parentale, obligation alimentaire, tutelle d’un mineur …. Le juge des enfants qui intervient pour protéger les mineurs en danger. Il peut agir sur le plan de l’assistance éducative et sur le plan pénal. Le juge de la mise en état qui veille, en matière civile, au bon déroulement de la procédure afin que les affaires soient en état d’être jugées dans un délai raisonnable. Le juge de l’exécution qui tranche les difficultés nées de l’exécution des décisions de justice. Le juge des contentieux de la protection, qui est compétent, notamment, en matière de tutelle et de protection des majeurs, de droit de la consommation, de surendettement et de l’expulsion des personnes sans droit ni titre. Auprès de chaque Tribunal judiciaire, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d’autres, pour demander l’application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal judiciaire. Le rôle du Directeur des Services de Greffes Judiciaires DSGJ. Les DSGJ sont compétents en matière de nationalité française, notamment pour délivrer les certificats de nationalité française, et en matière électorale, pour certifier les procurations de vote. La secrétaire générale du Syndicat de la magistrature déplore le bilan d'Éric Dupond-Moretti au sein du gouvernement de Jean Castex. Article rédigé par Publié le 20/05/2022 2002 Temps de lecture 1 min. "On est dans une incompréhension totale", réagit ce vendredi sur franceinfo Sophie Legrand, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature après qu'Éric Dupond-Moretti a été renouvelé au ministère de la Justice. "On nous envoie un signal de continuité d'une politique qui a été largement dénoncée", s'insurge-t-elle. >> Suivez les passations de pouvoir après l'annonce du nouveau gouvernement Sophie Legrand ne cache pas sa surprise "On pensait qu'Emmanuel Macron allait profiter de ce remaniement ministériel pour se sortir de cette impasse dans laquelle il se situe" car le garde des Sceaux "a quand même été mis en examen et qu'il est requis un renvoi devant la Cour de justice de la République". "Il n'a pas été à l'écoute du tout pendant tout son mandat" Sophie Legrand, secrétaire générale du Syndicat de la magistraturesur franceinfo La secrétaire générale du Syndicat de la magistrature déplore le bilan d'Éric Dupond-Moretti au sein du gouvernement de Jean Castex. Selon elle, il "a été dans une absence totale de dialogue avec certes, les magistrats, mais également finalement les autres organisations professionnelles du ministère de la Justice." Pour Sophie Legrand "ce n'est pas une nouvelle page" qui s'ouvre "même si on espère que ça en soit une nouvelle malgré tout". Sophie Legrand souligne qu'il y a "des attentes fortes, notamment pour renforcer l'indépendance de l'autorité judiciaire qui n'est actuellement pas garantie. Puis, surtout pour renforcer les moyens de ce ministère pour se donner l'ambition de pouvoir rendre véritablement une justice de qualité, y compris en chambre civile où on a été négligés sous ce quinquennat". Elle s'interroge" également sur le maintien de Gérald Darmanin au ministère de l'Intérieur "quand on voit le rejet de la politique de maintien de l'ordre qui est devenu extrêmement massif". En revanche, elle "attend de voir" l'action que mènera Isabelle Rome qui est nommée ministre déléguée en charge de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Cette magistrate travaillait aux côtés d'Éric Dupond-Moretti en qualité de haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes. "On constate qu'il a nommé une personnalité qui a déjà travaillé sur ces questions", commente la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. Prolongez votre lecture autour de ce sujet tout l'univers Droit et justice Accueil Hauts-de-France Boulogne-sur-Mer Le conseil supérieur de la magistrature CSM vient d’officialiser la nomination d’un nouveau procureur de la République au tribunal de Boulogne-sur-Mer. Il s’agit de Guirec Le Bras. Article réservé aux abonnés Article réservé aux abonnés Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous à partir de 1€ à notre offre numérique. Sans engagement de durée. ESSAYER POUR 1€ Vous êtes déjà abonné ou inscrit ? 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