Lesemployeurs et salariés de la production agricole et des CUMA ainsi que ceux des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) ont désormais leur propre convention collective nationale (CCN).Ces deux conventions collectives nationales (production agricole/CUMA et ETARF) sont entrées en vigueur Laconvention collective nationale (CCN) de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est laproduction agricole (exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article L722.1 1°et 4°du code rural) et les CUMA. Une grande partie des dispositions des conventions collectives locales vont se retrouver dans la convention collective nationale qui est l’aboutissement d’un cadre imposé par les pouvoirs publics. CCNProduction agricole/CUMA : nouvelle grille de salaires négociée en juin 2022. 20 juin 2022 . La CFTC-AGRI est signataire de la nouvelle grille de salaires Production agricole/CUMA négociée en juin 2022. Après deux réunions de négociation, l’intersyndicale CFTC-CFE-CGC-FO et CGT obtient donc une augmentation de [] Lire Déclarationdes Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions; Accords collectifs. Laconvention collective nationale de la Production agricole et des CUMA du 15 septembre 2020 (mise en vigueur 1er avril 2021 –extension 10.01.21) Morgan OYAUX –Directeur des Affaires sociales –FNSEA Anne-Sophie Forget –Cheffe Service Emploi et relations sociales - FNSEA 9 décembre 2021. La France, une terre agricole Orientation Le15 septembre dernier, les partenaires sociaux agricoles ont signé la mise en place d’une convention collective nationale de la production agricole et des CUMA. Ce dispositif, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les employeurs et les salariés de la production agricole. hsfhO. Les employeurs et salariés de la production agricole et des CUMA ainsi que ceux des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers ETARF ont désormais leur propre convention collective nationale CCN.Ces deux conventions collectives nationales production agricole/CUMA et ETARF sont entrées en vigueur le 1-4-2021. Elles sont disponibles sur CCN production agricole/CUMA Sont concernés par cette nouvelle convention - les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ; - les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; - les structures d'accueil touristique, notamment d'hébergement et de restauration ; - les établissements de pisciculture et les activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ; - les CUMA. La convention ne s’applique pas en revanche aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de courses, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Le principal apport de cette convention est l’instauration d’une grille de salaire unique salaires minima et d’une classification des emplois établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. CCN du 15-9-2020, étendue par arrêté du 2-12-2020, JO du 10-1 CCN ETARF Sont concernéEs par cette nouvelle convention - les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux ; - les entreprises de travaux et services forestiers d’exploitation forestière, à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles ; - les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture ; - les entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et des travaux d’intervention technique. La convention instaure une classification des emplois à laquelle est associée une nouvelle grille de salaires minimum. Source CCN du 8-10-2020, étendue par arrêté du 18-10-2020, JO du 16-2 © Copyright Editions Francis Lefebvre Votre actualité Retrouvez une mine d'informations alimentée en continu d'actualités fiscales, sociales, juridiques et patrimoniales rédigées spécifiquement pour vous. Retrouvez également les principaux indices et taux, l'agenda des déclarations et obligations, des dossiers et guides thématiques, des modèles de lettres, des simulateurs calcul du barème kilométrique, loi Madelin, des vidéos… Toutes les actualités A la suite de la revalorisation du SMIC depuis le 1er octobre 2021, les organisations syndicales et patronales de la production agricole / Cuma se sont rassemblées le 27 octobre dans l'optique d'envisager les conséquences sur la grille de salaires de la Convention collective nationale. L'arrêté d’extension du troisième avenant à la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma Coopérative d'utilisation de matériel agricole est paru au Journal officiel le 1er décembre. Il doit entrer en application au plus tard le 1er janvier. Cet avenant a été signé le 27 octobre par la FNSEA, la fédération des Cuma et les syndicats de salariés FGA-CFDT, FNAF-CGT, FGTA-FO, CFTC-AGRI, SNCEA/CFE-CGC. Il vise à maintenir la dynamique de la grille minimale nationale des salaires » en y répercutant la revalorisation du Smic de 2,2 % décidée par le gouvernement depuis le 1er octobre. On est parvenu à un accord sur une augmentation de 2,2 % sur les niveaux 1 à 6 de la grille, et de 2,5 % sur les niveaux 7 à 12 - qui concernent les techniciens jusqu’aux cadres », a indiqué le secrétaire national de la FGA-CFDT Franck Tivierge. Le responsable syndical s’est réjoui d’un vrai effort » de la FNSEA pour consolider » la grille des salaires en conservant les écarts entre les paliers de rémunération, tout en préservant le pouvoir d’achat de l'ensemble des salariés agricoles. Trois mois après la date initialement prévue, la nouvelle convention collective régissant les règles d’emploi des salariés de CUMA et de la production agricole est entrée en vigueur au 1er avril 2021. Elle permet une harmonisation nationale des métiers et des conditions de travail. Bulletins de paie et contrats sont impactés sur différents aspects pour vous y retrouver, faisons le point sur les principaux changements qu’elle apporte. Qui est concerné par la nouvelle convention collective ?Tous les exploitants de culture et d’élevage, les pisciculteurs, les CUMA ainsi que tout établissement dirigé par un exploitant agricole et visant à transformer la production ou à la conditionner, sont dorénavant soumis à l’obligation d’appliquer le nouveau texte signé par la Fédération Nationale des CUMA, la FNSEA ainsi que cinq organisations syndicales. Précisons que chaque exploitant ou CUMA aura la charge de comparer le nouveau document avec celui déjà en vigueur dans son domaine la directive la plus favorable aux salariés devra être appliquée. Ne sont pas concernés par la nouvelle convention la conchyliculture,les centres équestres, les ETA,les travaux forestiers,les nouvelle grille de salairesDans le but de fournir une grille de salaires minimum, chaque poste doit faire l’objet d’un examen précis des compétences qu’il requiert et des contraintes qu’il impose. Il s’agit de fixer au départ une rémunération pour le poste et non de valoriser la personne qui l’occupe. Pour calculer le taux horaire minimal, des points sont attribués en fonction de 5 critères la technicité,l’autonomie,la responsabilité,le management,le nouveaux paliers sont au nombre de 12, avec 3 échelons technicien, agent de maîtrise et cadre. Bien évidemment, il n’est pas possible d’appliquer ce système s’il a un impact défavorable sur la paie du salarié. Gardez également à l’esprit qu’il s’agit de fixer un seuil minimal au salaire, non de donner une indication sur la rémunération idéale à un poste. L’expérience et l’ancienneté justifient des écarts positifs enfin que l’employeur a l’obligation d’émettre un avenant au contrat de travail au besoin, et d’informer le salarié des changements de classification et de leur impact sur la fiche de paie. L’entretien annuel peut être une occasion d’en discuter et de vérifier la bonne application de la nouvelle travail de nuitIl ouvre droit à une majoration de 20% au minimum, qui peut être compensée par la prise de repos. Elle s’additionne avec la majoration pour la réalisation d’heures supplémentaires, sauf s’il s’agit d’heures effectuées exceptionnellement de nuit en cas de travail d’au moins 9h d’affilée comprenant la plage horaire minuit - 5h pour lesquelles la majoration monte à 25%.La plage horaire du travail de nuit est entre 21h à 7h, et le salarié pourra être considéré comme travaillant de nuit dans la mesure où il travaille au moins 2 fois par semaine une durée de 3h de travail entre 21h et 6h,au moins 270h sur cette même plage horaire lors des 12 derniers couverture santé et prévoyanceLa nouvelle convention prévoit, en matière de prévoyance, le versement d’une indemnité en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, et pour faire face aux conséquences d’un décès. Pour la couverture santé, des remboursements pourront intervenir en complément de ceux de la MSA. Les déplacementsSi le lieu d’exécution du travail diffère du lieu de travail habituel, la nouvelle convention prévoit des compensations financières pour le temps de trajet inhabituel imposé au travailleur. A défaut d’accord figurant au contrat de travail, l’indemnité correspondra à la moitié du salaire horaire, multiplié par le temps supplémentaire de trajet. Les conditions de départ à la retraiteLa nouvelle convention stipule que tous les salariés non-cadres bénéficieront désormais d’une retraite supplémentaire, financée par une hausse de 1% des cotisations prise en charge pour moitié entre le salarié et l’employeur. Quant aux indemnités de départ, elles sont harmonisées et comprises entre 1 et 3 mois de salaire pour les non-cadres selon leur ancienneté, et jusqu’à 4 mois de salaire pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres. Plus de 200 conventions collectives apportaient autant de règles spécifiques aux diverses branches agricoles. La nouvelle convention, en harmonisant les normes applicables au plus grand nombre, apporte de la clarté et optimise les conditions de travail. N’oubliez pas d’inscrire son nom officiel sur les bulletins de paie dès le mois d’avril Convention collective nationale de la production agricole et des Cuma ».Avec Zenipaie, la solution de paie en ligne, rapide, collaborative et spécialisée du monde Agricole, votre changement de Convention Collective s'effectuera en toute Zenitude ! Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1er avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA. Arrêté du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Convention collective nationale Production agricole/Cuma, 15 septembre 2020 Vous aimerez aussi Body Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement Body Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Union agricole Les plus lus 04 août 2022 Petite commune de près de 1 300 habitants, idéalement situées à quelques kilomètres de Rouen 15 km, Pissy-Pôville se prépare le… 09 août 2022 Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricole en 2021 est paru au Journal officiel le 7 août.… 11 août 2022 Fin juin à Bernay Eure se déroulait la cérémonie de remise de chèques organisée par Bouchons 276 en faveur des personnes en… 12 août 2022 Dans un contexte de sécheresse et de canicules, la FNSEA demande, dans un communiqué paru le 10 août, la mise en place d'une… 28 juillet 2022 Avec 45 % de teneur minimale en acide érucique, l’huile de ce colza est destinée au marché de l’oléochimie détergent, solvant,… 12 août 2022 Les producteurs de fruits tirent aujourd’hui un signal d’alarme. 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